CONSENTEMENT PREALABLE DONNE LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE
DE CAUSE

BILAN DES 10 ANNÉES DE MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION
(2007-2017)

Concertation et consentement des peuples autochtones sur des mesures les concernant

En vertu de l’article 19 de la Déclaration, les États sont tenus de se concerter et de coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner, afin d’obtenir leur consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Cette disposition constitue un exemple de ce que l’on nomme parfois l’ambiguïté constructive, compromis qui peut s’avérer nécessaire lorsqu’un consensus semble inatteignable. Les É́tats et les peuples autochtones peinent à s’accorder sur les modalités pratiques de la concertation et la mesure dans laquelle le consentement préalable, libre et éclairé constitue une condition indispensable à une action de l’É́tat. Toutefois, les choses ont quelque peu évolué.

Dans la première décision de justice internationale sur les droits des peuples autochtones depuis l’adoption, en 2007, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Pueblo Saramaka vs. Surinam), la Cour interaméricaine des droits de l’homme a fait observer que le représentant du Suriname, pour expliquer la position de l’État en faveur de la Déclaration, avait fait référence à l’article 32 et reconnu que les États devaient se concerter au préalable avec les peuples autochtones afin d’éviter de porter atteinte à leurs droits fondamentaux, ajoutant que la concertation ne devait pas être considérée comme une fin en soi, mais comme un instrument pour protéger les intérêts de ceux qui utilisaient la terre. Dans l’arrêt historique qu’elle a rendu en 2012 dans l’affaire Pueblo Indígena Kichwa de Sarayaku vs. Ecuador sur le consentement préalable, libre et éclairé, la Cour a conclu que l’obligation des États de se concerter avec les peuples autochtones était désormais un principe général du droit international.

Certains pays d’Amérique latine reconnaissent l’importance de la concertation avec les peuples autochtones.
Après la promulgation, en septembre 2011, de la loi N 29785 sur le droit des peuples autochtones à une concertation préalable, le Pérou a adopté une réglementation approuvée par le décret suprême N 001-2012-MC aux fins de sa mise en œuvre. Un guide méthodologique relatif à la concertation avec les peuples autochtones a été élaboré, et des programmes de formation sur le droit à la concertation ont été organisés à l’intention des peuples autochtones et des agents de l’État.
Après la promulgation de la loi N 222 du 10 février 2012 sur la concertation avec les peuples du territoire autochtone et parc national Isiboro Sécure, l’État plurinational de Bolivie a lancé un processus de concertation préalable sur des questions allant au-delà du simple cadre des projets d’extraction, le développement d’infrastructures par exemple
Le 15 novembre 2013, à l’issue d’un processus de concertation qui avait débuté en mars 2011, le Chili a adopté le décret suprême N 66/2013 qui régit la procédure de concertation avec les peuples autochtones conformément à la Convention de l’OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (N 169), en précisant toutefois que la concertation ne conférait pas de droit de veto aux peuples autochtones.
L’Équateur continue de travailler à l’élaboration d’une loi sur la concertation avec les communes, communautés, populations et nationalités, qui régira l’application du consentement préalable, libre et éclairé.
La Commission nationale du Mexique pour la promotion des peuples autochtones a organisé une concertation sur les priorités de développement des peuples autochtones, qui a abouti à l’adoption d’un plan national de développement pour la période 2013-2018. 35. En Asie, en 2012, la Commission nationale des Philippines chargée des peuples autochtones a élaboré une version révisée des Lignes directrices sur le consentement libre, informé et préalable et des procédures y relatives, qui reprend la notion de consentement des peuples autochtones.
À l’issue d’une série de débats publics organisés dans tout le pays, la Commission des droits de l’homme de Malaisie a publié, en août 2013, un rapport sur les droits fonciers des peuples autochtones, dans lequel elle a préconisé la reconnaissance de leurs droits coutumiers et demandé la création d’une commission nationale indépendante chargée des peuples autochtones.

 

PRÉSENTATION DU CONSENTEMENT, LIBRE, PRÉALABLE, INFORMÉ

Pour les peuples autochtones, le droit au Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause (FPIC) est une exigence, un pré requis et une manifestation de l’exercice du droit fondamental et inhérent à l’autodétermination comme cela est défini dans la loi internationale.

Ce Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause (FPIC) est la base permettant aux peuples autochtones d’avoir la capacité de conclure et de mettre en œuvre des traités et des accords valides, de protéger et d’avoir une forme de souveraineté sur leurs terres et sur les ressources naturelles et de développer et de participer au processus qui corrige les violations de leurs terres et de leurs droits. Cela est nécessaire afin d’établir en des termes et des critères acceptables pour toutes négociations avec les états concernant tous les problèmes affectant les territoires de ces peuples et leurs modes de vie.

 

Qu’est-ce que le Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause / Free, Prior and Informed Consent (FPIC) ?

C’est d’être libre (Free) par l’absence de coercition et de pression extérieure, y compris les incitations monétaires (à moins qu’ils ne soient convenus d’un commun accord dans le cadre d’un règlement du processus) et des tactiques « diviser pour mieux régner ». Cela comprend également l’absence de toutes menaces ou tous représailles implicites si les résultats de la décision se concluent par un « non ».

Tout processus ou activité qui ne répond pas à ces critères pour l’obtention de leur Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause (FPIC) comme les peuples autochtones affectés l’ont produit, sera immédiatement interrompu et désisté.

Ce Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause (FPIC) pour les peuples autochtones est reconnu dans plusieurs lois internationales et dans plusieurs niveaux :

  • l’Organisation Internationale du Travail de la convention 169 et
  • de nombreux autres instruments internationaux

reconnaissent le Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause (FPIC) comme un droit des peuples autochtones et oblige les États à faire respecter ce droit.

La Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones, affirme explicitement le droit au Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause et les obligations des États pour l’obtenir dans nombre de ses dispositions, notamment :

L’article 10 affirme que « Les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour ».

L’article 19 affirme que « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives – avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».

L’article 29-2 affirme que « Les États prennent des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. ».

L’article 32-2 affirme que « Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.».

Les peuples autochtones ont le droit inhérent et inaliénable à déterminer librement ce qui est mieux pour eux et pour leurs générations futures, conformément à leurs propres cultures et à leurs visions du monde. Apprenez et faîtes valoir vos droits de l’homme ! Aidez votre pays et les peuples afin de devenir mieux informés sur les choix auxquels ils sont exposés, sur les véritables risques et les avantages et sur ce qui est en jeu.

Source : IITC, Juillet 2008
Traduction GITPA Anna Maria Stan
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