CONSENTEMENT PREALABLE DONNE LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE
DE CAUSE


Bibliographie

GOUVERNEMENT DU CANADA : Consultation et accommodement des Autochtones. Lignes direstrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter. Mars 2011.

Dans les arrêts Haïda et Taku River de 2004 et l’arrêt Première nation crie Mikisew de 2005, la Cour suprême du Canada a statué que la Couronne a une obligation de consultation et, le cas échéant, d’accommodement, lorsqu’elle envisage une conduite susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. La cour a établi que cette obligation découle de l’honneur de la Couronne et de la relation spéciale qui existe entre la Couronne et les peuples autochtones. Pour démontrer l’engagement du Canada à traiter des questions de consultation et d’accommodement des Autochtones, un Plan d’action fédéral a été annoncé en novembre 2007. L’Unité de la consultation et de l’accom­ modement a été créée au sein du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada en 2008 pour mettre en œuvre le Plan d’action. Quelques­unes des réalisations du Plan d’action ont été la diffusion des lignes directrices provisoires en février 2008, la formation fournie à plus de 1,700 fonctionnaires à travers le pays, le dialogue tenu avec les collectivités et organisations autochtones, les provinces, les territoires et le secteur privé et l’élaboration d’outils pour répondre aux besoins des fonctionnaires en matière de consultation et d’accommodement

Extrait du Sommaire executif
Accès au PDF: http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/arp/cnl/ca/intgui-fra.pdf