PEUPLE QUECHUA vs CHEVRON


Synthèse

Cette affaire porte sur les dommages environnementaux causés par Texaco en Equateur entre 1964 et 1990.
Les procédures sont nombreuses et ont été portées devant différentes juridictions.

La première d’entre elles a été initiée par un membre du peuple Quechua et
a été d’abord portée devant la justice américaine.
Les juges américains ont renvoyé l’affaire devant les juges équatoriens.

La procédure en Equateur a aboutit à la condamnation de Chevron au paiement
de 9 milliards de dommages et intérêts.

Parallèlement, Chevron a saisi la Cour permanente d’arbitrage de la Haye pour que celle-ci déclare la décision équatorienne inapplicable.

La Cour permanente d’arbitrage donne raison à Chevron, considérant que la décision équatorienne viole le Traité bilatéral d’investissement entre l’Equateur et les Etats-Unis.

Ensuite, Chevron a poursuivi devant le juge américain les avocats des requérants pour manœuvres frauduleuses.

Le juge américain a donné raison à Chevron : la décision rendue par la justice équatorienne n’est donc pas applicable aux Etats-Unis.

Enfin, les requérants ont saisi les tribunaux argentins et canadiens
afin d’obtenir le gèle des actifs de Chevron dans ces pays.

Ils n’ont pas obtenu gain de cause devant la justice argentine, et
la décision de la Cour suprême canadienne est attendue.

 


1- Pays, régions et peuples concernés


Maria Aguinda (à droite)

2- Contexte de l'affaire

1964 à 1990 : concessions accordées à l’entreprise Texaco par le gouvernement équatorien dans la forêt amazonienne (forage de 339 puits sur 4300 km2 de terres).
Juin 1992 : les concessions prennent fin et les structures d’exploitation sont remises par Texaco à Petroecuador.
2001 : rachat de Texaco par Chevron.
→ Selon une émission de France inter, des avocats américains font signer à Maria Aguida une plainte contre Texaco portée devant les tribunaux américains, par méfiance à l’égard de la justice équatorienne. Elle comprendra après ce qu’elle a signé, et sera active dans le procès. Les populations locales se mobilisent, organisent des manifestations, se font connaître 1.
→ Rôle du Front de défense de l’Amazonie, organisation régionale chapotant les communautés autochtones et les agriculteurs.

3- Le procès

a- Procédure devant la justice américaine à l’initiative du peuple Quechua (Chevron c. Quechua), 1993 – 2002.

3 Novembre 1993 : premier recours collective formé contre Texaco par 76 équatoriens de la région d’Oriente rassemblées en association de victimes, dont Maria Aguinda (le recours représente 30 000 habitants de la région de Oriente) 2.
Le recours vise à obtenir la réparation des préjudices dus à la pollution de la forêt tropicale et des rivières d’Équateur générée par les activités d’exploitation pétrolière menées par Texaco entre 1964 et 1992 3.
Les requérants justifient le choix de la justice américaine par le fait que ces activités étaient définies, dirigées et contrôlées depuis les Etats-Unis. L’affaire est portée devant la Cour fédérale du district sud de New-York (United States District Court for the Southern District of New York ; juge Vincent Broderick)


Marche protestation d'ainés Secoya

Le moyen était fondé sur l’Alien Tort Claims Act de 1787) et visait à obtenir réparation des dommages causés par l’entreprise Texaco Petroleum entre 1964 et 1990.

Arguments :
1- Politique environnementale inadaptée :
- absence de contrôles environnementaux ;
- absence de gestion des déchets de production : déversement quotidien de 16,3 millions de litre d’eaux usées contenant du benzène, du toluène, de l’arsenic, du plomb, du mercure, du cadmium dans 627 piscines de décantation à ciel ouvert ; débordement de celles-ci dans les rivières et les fleuves. Habituellement, les eaux souillées sont réinjectées en profondeur dans les sous-sols. Texaco aurait ainsi économiser 3 dollars US par baril, soit 4,5 milliards de dollars (car Texaco aurait extrait 1,5 milliards de barils de pétrole (74 milliards de litre); - combustion des gaz dans l’atmosphère ; déversements pétroliers jamais nettoyés : déversement en 1991 de 16,8 millions de barils depuis 20 ans par l’oléoduc SOTE (Sistema Oleoducto Transequatoriano) construit par Texaco, selon le ministère équatorien de l’énergie et des mines ; abandon des 627 fosses contenant des résidus pétroliers s’infiltrant dans les eaux souterraines et retrouvés sur les berges avec les pluies intenses (risque pour la faune et les enfants) ;
- dommages causés aux forêts tropicales : 480 kilomètres de routes construits à travers la forêts, plus d’un million d’hectares déboisés (arrivée de nouvelles populations, pollution du fait des routes recouvertes afin de maintenir la poussière au sol) ;

2- dommages causés aux populations locales : malgré la difficulté de quantifier ce type de dommage, les requérants mettent en avant des études attestant de l’augmentation des cancers et de fausses-couches, d’une baisse des populations locales (Cofan, Secoya et Siones) ;
- extinction des peuples autochtones tetetes et sansahuaris.
Les requérants font également état des :
- violences sexuelles ;
- des discriminations et du racisme ;
- des déplacements forcés ;
- de l’impact culturel négatif et rupture de la cohésion sociale ;
- des dommages économiques, sociaux et culturels causés aux peuples siona, secoya, cofán, kichwa et waorani, ainsi qu’aux colons blancs-métisses.

Décembre 1993 : Texaco demande que la plainte soit rejetée, car :
1-la République d’Équateur n’est pas partie au procès ;
2-en vertu de la courtoisie internationale 4 ;
3- en application du principe du forum non conveniens5 .
L’entreprise joint une lettre de l’ambassadeur de l’Équateur aux Etats-Unis attestant que le gouvernement équatorien considère cette procédure comme un affront à la souveraineté de l’Équateur.

11 avril 1994 6: décision de la Cour fédérale du district sud de New-York.
Le juge Vincent Broderick considère d’abord qu’il serait pertinent de renvoyer l’affaire devant la justice équatorienne, en vertu du principe du forum non conveniens et pour des raisons de récolte de preuves. Il considère cependant que le renvoi de l’affaire devant la justice équatorienne devrait être soumis à la condition de l’engagement de Texaco de respecter la décision des tribunaux équatoriens.

Finalement il considère qu’il y a lieu d’examiner avec plus de précision la manière dont les activités d’exploitation étaient pilotées (de l’Équateur ou des Etats-Unis), et si effectivement des preuves venant de l’Équateur sont nécessaires au procès.

1995 : signature d’un accord entre la Texaco et l’État équatorien, entré en vigueur en 1997. Texaco s’engage à procéder à un nettoyage des forages à hauteur de 40 millions de dollars.
Selon le Centre de recherche sur la mondialisation, en pratique, la compagnie procède au recouvrement des forages par de la terre. La compagnie verse 1 million de dollars au peuple de Lago Agrio, Coca et Shushifindi. Selon Cristobal Bonifaz, avocat équatorien basé aux Etats-Unis, Texaco aurait versé 1 million de dollars aux avocats des requérants, et 400 dollars à chacune des 25 000 personnes affectées 7.

Mars 1995 : mort du juge Broderick. Le juge Rakoff le remplace.

12 novembre 1996 : décision de la Cour fédérale du district sud de New York 8 : la Cour accueille la demande de renvoie devant la justice équatorienne formulée par Texaco sur le fondement du principe du forum non conveniens et de la courtoisie internationale. Elle met en avant le fait que les requérants (du recours collectif) ne sont pas parvenus à associer Petroecuador et la République d’Équateur au procès. Hors ces derniers sont essentiels au procès, puisqu’ils font partie du consortium avec Texaco (100% du consortium est en effet détenu par Petroecuador depuis 1992, 100% de la pipeline depuis 1986 ; la République d’Équateur a assisté le consortium dans la réalisation des activités d’exploitation) 9.
→ La République d’Équateur dépose une requête devant la Cour fédérale du district sud de New-York afin d’intervenir du côté des requérants. Elle soumet un affidavit dans lequel elle déclare que la République d’Équateur a tenté de « protéger les intérêts des citoyens autochtones de l’Amazonie équatorienne qui étaient sérieusement touchés par la pollution environnementale causée par Texaco ».
La Cour considère que par cette demande, la République ne renonce pas à la volonté de se prévaloir de son immunité. L’avocat général de l’Équateur répond que la République souhaite participer au procès afin qu’une indemnisation soit versée par Texaco, mais entend se prévaloir de son immunité face aux éventuelles demandes reconventionnelles que pourrait formuler Texaco.
→ Finalement, la Cour renvoie l’affaire devant la justice équatorienne10 .

→ Les requérants (du recours collectif) interjettent appel de la décision de la Cour fédérale du district sud de New-York.

5 octobre 1998 : la Cour fédérale d’appel du district sud de New York demande à la Cour fédérale du district sud de New-York de réexaminer l’application du principe du forum non conveniens, considérant qu’un examen plus poussé des circonstances est nécessaire. Elle considère également que la République d’Équateur n’a pas renoncé à son immunité 11.
→ La République d’Équateur fait savoir à la Cour fédérale du district de New-York qu’elle n’entend en aucune circonstance renoncer à son immunité et être soumise aux décisions des tribunaux américains. Ainsi, elle ne sera pas partie au procès devant ces derniers.

Texaco accepte la compétence de la juridiction équatorienne.
La compagnie précise qu’elle ne se prévaudra pas du moyen tenant à la prescription de l’action (temps écoulé entre l’introduction du recours collectif et les 60 jours suivants la décision de la Cour fédérale du district de New-York), et que les requérants pourront utiliser les preuves récoltées en Équateur.

5 septembre 2000 : l’affaire reprend devant la Cour fédérale du district de New-York (examen de l’opportunité d’appliquer le principe du forum non conveniens). Les requérants demandent la récusation du juge Rakoff. Celui-ci refuse 12.

1er août 2000 : la Cour fédérale d’appel du district de New York rejette l’appel interjeté par les requérants (du recours collectif) 13.

30 mai 2001 : décision de la Cour fédérale du district sud de New-York14
A la demande de Texaco, le tribunal renvoie l’affaire devant la justice équatorienne sur le fondement du principe du forum non conveniens. Elle considère que :
1-les préjudices allégués prennent place en Équateur, et résultent des activités menées en Équateur par un consortium dans lequel Texaco a un « intérêt indirect » ; 2-Seul Texaco est partie à ce procès. La République de l’Équateur ou PetroEcuador ne sont pas partie, alors que Texaco n’a qu’un intérêt indirect dans ce consortium. L’entreprise n’a qu’un intérêt indirect, car
a- elle n’est liée au consortium que par des investissements indirects dans la société Texaco Petroleum (« TexPet »), une société du Delaware quatrième sous-filiale de Texaco ;
b- la République de l’Équateur, directement ou à travers son entreprise PetroEcuador, régissait le consortium : elle a acquis une participation minoritaire en 1974, et un contrôle entier en 1990, et la propriété exclusive en 1992.

Ainsi, Texaco a accepté et démontré la viabilité du système juridique équatorien, et que compte tenu de l’évolution des circonstances et du nouvel équilibre des intérêts publics et privés en cause, le système juridique équatorien est adéquat.

→ Les requérants (du recours collectif) interjettent appel de la décision de la Cour fédérale du district de New-York. Ils considèrent que celle-ci a abusé de son pouvoir en qualifiant l’Équateur de tribune alternative adéquate et que l’équilibre des intérêts privés et publics ne justifiait pas le renvoi de l’affaire devant la justice équatorienne.

16 août 2002 : décision de la Cour d’appel des États Unis, 2ème circuit 15. Elle définie la notion de tribune alternative adéquate 16, et l’équilibre entre les intérêts privés et publics. Elle confirme finalement le renvoie de l’affaire devant les tribunaux équatoriens 17. Elle demande à la Cour fédérale du district de New York de modifier la décision de renvoi afin d’obliger Texaco à renoncer aux prescriptions établies et à accorder aux plaignants un délai d’un an pour se préparer au procès devant les tribunaux équatoriens 18.


Protestation de Cofan

b- Procédure devant la justice équatorienne à l’initiative du peuple Quechua (Chevron c. Quechua) 2003 - 2013

21 octobre 2003 : plainte déposée par Maria Aguinda et 30 000 habitants des provinces d’Orellana et de Sucumbios devant le tribunal équatorien de Nueva Loja (autochtones et paysans). L’équipe juridique des plaignants est composée de deux avocats équatoriens, dont Alberto Wray, et leurs collègues ayant porté l’affaire devant la justice américaine.
Août 2004 : début de l’instruction.
Avril 2008 : estimation du montant des réparations par un expert indépendant : 16,3 milliards de dollars. Novembre : révisions du montant à 27 milliards de dollars.

→ Selon le Centre de recherche sur la mondialisation 19, les arguments des plaignants étaient les suivants:

- préjudices importants causés à la santé humaine, à la flore, à la faune, à l’environnement et à l’équilibre de la nature par Chevron (ou ses filiales) ;
- préjudices attribuables aux actes « de négligence destructeurs, délibérés et inadmissibles » de la compagnie Chevron en Amazonie équatorienne ;
- non-respect des normes acceptées dans l’industrie du pétrole concernant le nettoyage et l’élimination des déchets toxiques générés par les forages (la compagnie était au fait de l’existence d’autres méthodes d’extraction et de gestion des déchets moins dommageables pour l’environnement ou la santé publique) ;
- à l’époque, la compagnie équatorienne étatique CEPE n’avait pas l’expertise technique pour contrôler les choix techniques opérés par Texaco (des documents attestent que Texaco a volontairement laissé à la compagnie équatorienne les anciennes fosses, compte tenu du coût de l’investissement dans des fosses étanches (4 197 958 dollars)).
- de plus, une relation de confiance existait entre Texaco et la CEPE, expliquant que celle-ci ait cru à l’utilisation des technologies modernes par Texaco, compte tenu de l’expertise de Texaco en matière d’exploitation pétrolière.

Interviewde Pablo Fajardo, un des avocats des plaignants


Exemples de témoignages :

- Galo Yépez, présentant son étude sur les décharges et puits créés par Texaco avant 1990 (étude ayant utilisé la technologie GPS et les données fournies par l’Agence nationale des hydrocarbures, contenant des photos et des interviews de plus de 1 100 familles vivant à proximité des puits de pétroles) ;
- Roberto Bejarano, présentant l’étude préparée par Petroecuador et le Front de défense de l’Amazonie (visite des sites pétroliers de Dureno, Lago Agrio, Atacapi, Shushufindi, Yuca, Auca, Cononaco et opération de creusage à 3m de profondeur dans les 207 fosses que Texaco avait dit avoir nettoyées ; résultats : concentrations encore importantes de pétrole sur les sites)
-Segundo Tobias Ojeda, employé d’une entreprise sous-traitante de Texaco : témoignage du déroulement des opérations de forages et des dommages environnementaux dus aux oléoducs et la négligence des ingénieurs de Texaco ;
-Dr Miguel San Sebastian, présentant son étude démontrant le lien entre l’exploitation pétrolière et la dégradation de la santé de la population (étude « Yana Curi » conduite dans la ville de 1000 fermiers de San Carlos en février 1999) 20 ;
-Dave Russel, ingénieur chimique et propriétaire de Global Environmental Operations Inc (compagnie spécialisée dans la remise en état de sites affectés par le pétrole), estimant à 6,14 milliards de dollars US le coût du nettoyage de anciens sites de Texaco.

Arguments avancés par Chevron :
- Incompétence des tribunaux équatoriens pour connaître de l’affaire ;
- Chevron est irresponsable des dommages causés qui relèvent de la responsabilité de la filiale ChevronTexaco Texpet (disparue avant l’ouverture du procès) qui avait exploité la parcelle 21 ;
- la filiale a respecté les lois existantes ; - la Loi sur la gestion environnementale (EMA, 1999) est inapplicable aux activités de la filiale, car elle est entrée en vigueur postérieurement à l’exploitation des sites par Texaco 22 ;
- nettoyage adéquat réalisé par la compagnie;
- en tout état de cause, exonération de la responsabilité de l’entreprise en raison de l’accord signé avec le gouvernement équatorien en 1995.

2008 : Chevron demande au gouvernement américain de mettre fin au procès en Équateur. Le juge équatorien se récuse suite aux allégations de faute professionnelle par Chevron.

Septembre 2010 : les requérants soumettent une nouvelle évaluation des dommages au tribunal. Ceux-ci seraient de 90 à 113 milliards de dollars. Le tribunal met fin à la phase de présentation des preuves.

14 février 2011 : Décision du Tribunal de Lago Agrio (Président : Alberto Guerra Bastidas) 23. Condamnation de l’entreprise Chevron au versement de 9,5 milliards de dollars pour la réparation des dommages causés (chiffrage détaillé de l’ensemble des coûts représentés par la réparation ; 8,640 milliards de dollars US de dédommagement et 10% d’amende). Le montant serait de 18 milliards de dollars en cas de refus de l’entreprise de présenter des excuses au tribunal pour des comportements « inappropriés ».

14 février 2011 : Chevron interjette appel de la décision. Parallèlement, l’entreprise introduit une action devant le Juge du district de New-York, Lewis A. Kaplan, considérant qu’il y avait corruption du processus judiciaire équatorien. Elle introduit également un recours contre les avocats des requérants pour extorsion de 113 milliards.

→ Arguments de Texaco 24 : Petroecuator a repris l’exploitation des sites en 1990. Cette compagnie est donc responsable des dommages environnementaux et sociaux causés par les sites d’exploitations.

→ Arguments des plaignants : Petroecuator n’a fait que reprendre les techniques utilisées par Texaco.

3 Janvier 2012 : Décision de la Cour provinciale de justice de Nueva Loja de la province Sucumbios (juge Nicolás Zembrano) :
-L’entreprise Chevron-Texaco est reconnue coupable des dommages environnementaux et sociaux causés par son activité pétrolière dans l’Amazonie équatorienne pendant 26 ans.
- L’entreprise est condamnée au paiement de 19 milliards de dollars en réparation des dommages causés et obligée de prononcer des excuses publiques auprès des victimes des dommages.

→ Il s’agit de la première condamnation d’une compagnie pétrolière exploitant les ressources de l’Amazonie équatorienne pour les dommages environnementaux et sur la santé humaine.

20 janvier 2012 : Chevron interjette appel de la décision de la Cour provinciale devant la Cour nationale de justice d’Équateur.

28 mars 2012 : la Cour nationale de justice d’Équateur conclue que Chevron n’a pas le droit d’utiliser l’ordonnance du Tribunal international d’arbitrage qui demandait au gouvernement équatorien de suspendre l’exécution du jugement.

Mai 2012 : les requérants forment un recours au Canada, en juin 2012 au Brésil, deux pays dans lesquels Chevron possède des actifs, afin de faire appliquer le jugement.

6 août 2012 : le Cour nationale de justice de l’Équateur (la Cour équatorienne) enjoint à Chevron de payer les 19 milliards de dollars avant la fin de la journée (le montant avait été augmenté en juillet 2012 suite à un nouveau calcul fondé sur la loi équatorienne).

Octobre 2012 : le Cour équatorienne adopte une ordonnance permettant aux requérants de saisir 200 millions d’actifs que détient Chevron en Équateur.

17 septembre 2013 : lancement de la campagne « Mains sales de Chevron » par le gouvernement équatorien.

12 novembre 2013 : la Cour suprême de l’Équateur confirme la décision d’août 2012 condamnant la compagnie Chevron pour les dommages environnementaux causés par elle, mais réduit le montant des réparations à 9,51 milliards de dollars.

c- Procédure devant la Cour permanente d’arbitrage de La Haye à l’initiative de la compagnie Chevron (Chevron c. Équateur) 2006- 2013

Décembre 2006 puis septembre 2009 : Chevron saisit la Cour permanente d’arbitrage de La Haye (la Cour d’arbitrage) contre l’Équateur pour violation du Traité bilatéral d’investissement signé en 1973 et de l’accord signé en 1995 selon lequel Texaco s’engageait à nettoyer les sites d’exploitation en l’échange de l’engagement de l’État équatorien de ne pas poursuivre Texaco.
Chevron considère que le gouvernement équatorien a violé le droit international, notamment du fait du soutien public de Rafael Correa, Président de l’Équateur, aux plaignants, remettant en cause l’indépendance de la justice.
L’État équatorien met en avant : - le fait que les activités d’exploitation menées par Texaco se sont terminées en 1992, après l’entrée en vigueur de ces accords qui ne peuvent avoir d’effet rétroactif ; - le fait que les sites n’ont pas été effectivement nettoyés, et que la pollution a simplement été maquillée.

Mars 2010 : la Cour permanente d’arbitrage conclut à la violation de l’accord bilatéral d’investissement de 1973 et du droit international par le gouvernement équatorien.

→ Le gouvernement équatorien et les requérants saisissent la justice fédérale américaine pour qu’elle enjoigne à Chevron de mettre fin à la procédure devant la Cour permanente d’arbitrage, car cette procédure interfère avec la procédure pendante devant les tribunaux équatoriens.

Mars 2010 : le tribunal américain décide que la procédure devant la Cour permanente d’arbitrage doit être poursuivie. Le gouvernement équatorien et les requérant interjettent appel de cette décision.

Février 2011 : la Cour d’arbitrage prononce des mesures provisoires par lesquelles elle enjoint au gouvernement de suspendre l’application du jugement équatorien.

Février 2013 : la Cour d’arbitrage conclut au non-respect par le gouvernement Équatorien des mesures provisoires.

17 septembre 2013 : décision d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage. Celle-ci considère que Chevron ne pouvait pas être poursuivi en nom collectif, compte tenu du Traité bilatéral d’investissement conclu entre l’Équateur et les Etats-Unis en 1973.

13 novembre 2013 : l’État équatorien, suite à la décision de la Cour suprême d’Équateur réduisant à 9,51 milliards de dollars le montant des réparations dues par Texaco, demande à la Cour permanente d’arbitrage de suspendre la procédure engagée par Texaco contre lui.

d- Procédure devant la Cour fédérale américaine à l’initiative de Chevron (Chevron c. Quechua), 2011- 2013

1er février 2011 : l’entreprise Chevron saisit la Cour fédérale américaine d’une plainte contre les avocats des requérants et de leurs représentants pour manœuvres frauduleuses. Ces derniers auraient détourné à leur profit les 113 milliards de dollars dégagés par le recours judiciaire. Elle se fonde sur la Loi RICO (“Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act”) adoptée en 1970 et prévoyant le crime de terrorisme en bande organisée.

15 mai 2012 : le juge de district autorise l’ouverture de la procédure relative à la plainte pour manœuvres frauduleuse.

17 octobre 2013 : ouverture du procès.

4 mars 2014 : décision du juge fédéral de New-York de l’inapplication de la décision équatorienne sur le territoire américain. Il considère que les plaignants avaient corrompu le juge équatorien chargé de l’affaire et falsifier des preuves (victoire de Chevron).

Les requérants du peuple Quichua ayant gagné le procès en Equateur cherche à obtenir le gèle des actifs de Chevron en Argentine, au Canada, au Brésil et en Colombie.

e- Procédure devant la justice argentine à l’initiative du peuple Quichua
2013

31 janvier 2013 : la Cour d’appel civile argentine confirme la décision de première instance et prononce la saisie des actifs de Chevron en Argentine en exécution de la décision de la Cour suprême équatorienne.

4 juin 2013 : la Cour suprême d’Argentine considère que la filiale de Chevron en Equateur ne peut pas être tenue responsable des agissements de la société mère, car elle n’a pas participé au procès en Equateur.

f- Procédure devant la justice canadienne à l’initiative du peuple Quichua

17 décembre 2013 : la Cour d’appel de l’Ontario casse le jugement de première instance et accueille l’action introduite par le peuple Quichua, considérant qu’il existe une « relation économique suffisante » entre la filiale de Chevron au Canada et Chevron société mère.

3 avril 2014 : la Cour suprême du Canada accepte l’appel formé par Chevron contre la décision de la Cour d’appel de l’Ontario.

4 - Les suites

2009 : réalisation du film « Crude », réalisé et produit par Joe Berlinger.

19 avril 2012 : sortie du livre écrit par Maria Aguinda en collaboration avec le grand reporteur au Figaro Patrick Bèle Un brin d’herbe contre le goudron.

2007 : lancement par le Président équatorien Rafael Correa du projet Yasuni-ITT (engagement de l’État à ne pas exploiter une partie du parc naturel de Yasuni, parc classé au patrimoine mondial de l’UNESCO en échange d’une compensation financière versée par la communauté internationale de 3,6 milliards de dollars sur 15 ans) 25.

15 août 2013 : le Président équatorien annonce l’ouverture à l’exploitation pétrolière du parc Yasuni.

6 novembre 2013 : manifestations de soutien organisée par le groupe de soutien aux victimes de la pollution engendrée par la compagnie pétrolière Texaco-Chevron et les représentations d’organisations en France et des membres du Collectif de solidarité internationale pour les victimes des déchets toxiques laissés par la compagnie pétrolière Chevron-Texaco.

13 novembre 2013 : ouverture à la signature de la pétition « Appel international à signer la pétition pour que finisse le cauchemar vécu en Amazonie de l’Équateur 1964-1970 » par l’AEA (Action pour les Enfants des Andes) .

21 mai 2014 : journée « Anti-Chevron » organisé par plusieurs ONG.

 

5 - Sources

Articles de presse
Centre de recherche sur la mondialisation
http://www.mondialisation.ca/amazonie-la-compagnie-chevron-texaco-dans-le-box-des-accus-s-2003
http://www.mondialisation.ca/d-rogation-aux-droits-territoriaux-investissements-trangers-et-militarisation-en-am-rique-latine
GITPA
http://gitpa.org/Autochtone%20GITPA%20300/gitpa300-16-17equateur2011.pdf
France Inter
http://www.franceinter.fr/emission-co2-mon-amour-quechua-vs-texaco https://nacla.org/sites/default/files/A04402007_2.pdf Radio Canada http://www.radio-canada.ca/audio-video/pop.shtml#urlMedia=http://www.radio-canada.ca/Medianet/2012/CBF/Desautels201205241809.asx
Business and Human Rights
http://www.business-humanrights.org/Categories/Lawlawsuits/Lawsuitsregulatoryaction/LawsuitsSelectedcases/Texaco
ChevronlawsuitsreEcuadorNovethic http://www.novethic.fr/novethic/upload/etudes/Entreprises_controversees_2013_ChevronEquateur.pdf
Décisions
Aguinda v. Texaco, Inc. 303 F.3D 470 (2D CIR.2002), https://casetext.com/case/aguinda-v-texaco-inc.
Maria AGUINDA, et al., Plaintiffs, v. TEXACO, INC., Defendant. Gabriel Ashanga Jota, et al., Plaintiffs, v. Texaco, Inc., Defendant. United States District Court, S.D., New York, May 30, 2001. 142 F. Supp. 2d 534 (2001), http://www.leagle.com/decision/2001676142FSupp2d534_1623.

6 -Notes

1. http://www.franceinter.fr/emission-co2-mon-amour-quechua-vs-texaco https://nacla.org/sites/default/files/A04402007_2.pdf
2. Aguinda v. Texaco, Inc., Dkt. No. 93 Civ. 7527 (S.D.N.Y. filed Nov. 3, 1993
3. Parallèlement en 1994, 23 péruviens et 4 organisations dépose une plainte collective, soutenu par une centaines de résidents de la région, contre Texaco devant les tribunaux américains pour pollution de la forêt équatorienne et les dommages environnementaux et sur la santé de la population locale résultant des activités d’extraction du pétrole dans la région (Ashanga v. Texaco, Inc., 94 Civ. 9266, ayant donné lieu à la décision : Jota v. Texaco, Inc., 157 F.3d 153 (2d Cir.1998)).
4. Notion de droit international public, qui correspond aux usages suivis à titre de convenance ou de commodités.
5. Principe appliqué dans les pays de Common law en vertu duquel les juges ont le pouvoir discrétionnaire de ne pas exercer leur compétence internationale lorsqu’ils considèrent que le litige doit être tranché par la juridiction d’un autre État.
6. Aguinda v. Texaco, Inc., 1994 WL 142006 (S.D.N.Y. April 11, 1994).
7. http://www.mondialisation.ca/amazonie-la-compagnie-chevron-texaco-dans-le-box-des-accus-s-2003
8. Aguinda v. Texaco, Inc., 945 F. Supp. 625 (S.D.N.Y. 1996), reconsid. Denied, 175 F.R.D. 50 (S.D.N.Y. 1997), https://casetext.com/case/aquinda-v-texaco-inc.
9. Les articles 1603(b) et 1604 de la Loi sur les immunités des autorités étrangères souveraines empêchant de soumettre la République d’Équateur à une décision d’une juridiction américaine.
10. Aquinda v. Texaco, Inc., 175 F.R.D. 50 (S.D.N.Y.1997).
11. Jota v. Texaco, 157 F.3d 153, 159 (2d Cir. 1998)http://www.leagle.com/decision/1998310157F3d153_1288.
12. Aguinda v. Texaco, Inc., 139 F.Supp.2d 438 (S.D.N.Y.2000), https://casetext.com/case/aguinda-v-texaco-inc-3.
13. In re Aguinda, 241 F.3d 194 (2d Cir.2001), https://casetext.com/case/in-re-aguinda-v-texaco-inc.
14. Maria AGUINDA, et al., Plaintiffs, v. TEXACO, INC., Defendant. Gabriel Ashanga Jota, et al., Plaintiffs, v. Texaco, Inc., Defendant. United States District Court, S.D., New York, May 30, 2001. 142 F. Supp. 2d 534 (2001), http://www.leagle.com/decision/2001676142FSupp2d534_1623.
15. Aguinda v. Texaco, Inc. 303 F.3D 470 (2D CIR.2002), https://casetext.com/case/aguinda-v-texaco-inc.
16. Paragraphe 477 de la décision.
17. La procédure collective initiée par Maria Aguinda, ainsi que la procédure collective initiée par un groupe de plaignants péruviens (Jota v. Texaco, Inc., Dkt. No. 94 Civ. 9266 (S.D.N.Y. filed Dec. 28, 1994).
18. La procédure du recours collectif n’existant pas en Équateur, chaque plaignant devra individuellement former un recours, ce qui exige davantage de temps. Voir paragraphe 479 de la décision.
19. Éléments provenant de l’article suivant : http://www.mondialisation.ca/amazonie-la-compagnie-chevron-texaco-dans-le-box-des-accus-s-2003.
20. Selon cette étude, le taux de cancer de la population de San Carolos est 2,3 fois plus élevé que le taux normal ; le risque de cancer du larynx est 30 fois plus important ; celui du cancer de la voie biliaire 18 fois plus important ; 15 fois pour le cancer du foie ou pour le mélanome ; 4,6 fois pour le cancer de l’estomac et 2,6 fois pour la leucémie. Le niveau de pollution de la principale rivière de la ville serait entre 5 et 250 fois plus élevée que les limites permises pour que l’eau soit considérée comme potable. Le risque de fausses-couches pour les femmes vivant à proximité des sites pétroliers est 2,5 fois plus élevé que les autres femmes.
21. ChevronTexaxo Texpet a été créée par Texaco Inc. et Coral Gables en Floride et a mené des opérations de forage à Lago Agrio. Texpet est une filiale dont Texaco Financial Services Company est entièrement propriétaire. Texaco Financial Service Company est elle-même la propriété de Texaco Inc. Ainsi ChevronTexaco avançaient l’argument selon lequel les plaignants auraient du poursuivre Texaco Inc, qui est une filiale ayant survécu à la fusion entre Texaco et Chevron. Cependant, devant la justice américaine, ChevronTexaco avait demandé à ce que la cause soit renvoyée en Californie, car la maison-mère de ChevronTexaco s’y trouvait, et que Texaco Inc. n’existait plus.
22. → 1999 : adoption et entrée rétroactive de la « Loi sur la gestion environnementale» (« Environmental Management Act » (EMA)) par l’Equateur. Cette loi ouvre la possibilité d’obtenir réparation pour des dommages causés à l’environnement (et non une réparation des préjudices individuels).
23. Ancien conseiller juridique du Collège équatorien des mines, du pétrole et de la géologie ; ancien conseiller de l’Agence nationale des hydrocarbures.
24. Représenté notamment par l’avocat Adolfo Callejas.
25. Pour plus de détails sur le projet et l’échec de son application : http://www.novethic.fr/novethic/ecologie,energies,energies_fossiles,yasuni_itt_equateur_abandonne
son_projet_non_exploitation_petrole.jsp. 26. http://www.aea-europa.eu/APPEINTERNATIONALaSIGNERlaPETITIONpourquefinisselecauchemarvecuen
AMAZONIEDELEQUATEUR.php

 


Document réalisé pour le GITPA par
Zoé BOIRIN-FARGUES
Juin 2014

 

 

19