INDE
(avril 2019)
La proposition du gouvernement indien de modifier la Loi sur les forêts constitue une menace supplémentaire pour les communautés autochtones adivasis vivant dans les forêts
Ph: Focus on the Global South
Le 22 février 2019 , une pétition a été diffusée en faveur des communautés forestières en Inde qui étaient menacées d’expulsion de leurs terres à la suite d’une décision de la Cour suprême.
Bien que la Cour suprême ait temporairement suspendu les expulsions en raison de la mobilisation des mouvements forestiers, la menace d’expulsion demeure.
En outre, le gouvernement indien a présenté une proposition visant à modifier la Loi coloniale sur les forêts indiennes qui, si elle était approuvée, neutraliserait les dispositions essentielles de la Loi sur les droits forestiers (Forest Rights Act).
La Loi sur les droits forestiers est l’outil juridique le plus puissant permettant aux communautés forestières de faire valoir leurs droits sur leurs terres.
Les amendements proposés à la Loi coloniale sur les forêts indiennes augmenteraient encore les pouvoirs de la bureaucratie forestière, légaliseraient l’accès des grandes entreprises aux forêts et réduiraient le pouvoir des Gram Sabhas dans la prise des décisions concernant les forêts des communautés.
La pétition reste ouverte à la signature jusqu’au 19 avril 2019. Vous pouvez vous inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous. Merci à tous ceux qui ont déjà signé ! Si vous n’avez pas encore signé, apportez votre soutien aux mouvements en Inde en ajoutant votre signature à cette pétition adressée au Premier ministre et à la Cour suprême.
À l’attention : du Premier ministre de l’Inde,
M. Narendra Modi des Membres de la Cour suprême de l’Inde
Nous, soussignés, écrivons pour exprimer nos plus vives préoccupations au sujet de la récente ordonnance de la Cour suprême, rendue le 13 février 2019, ordonnant l’expulsion de millions d’habitants des forêts.
Bien que la Cour ait suspendu cette ordonnance le 28 février, cette dernière ne dissipe en aucun cas la menace qui pèse sur les communautés forestières. Le tribunal a motivé ces expulsions par le fait que les demandes des communautés avaient été rejetées.
Nous savons que ce principe a été contesté par des organisations en Inde et nous soutenons leur jugement.
Si elle était appliquée, l’ordonnance de la Cour entraînerait non seulement une nouvelle attaque concertée contre des millions d’habitants de la forêt déjà en difficulté en Inde, mais elle porterait également gravement atteinte à l’importante loi sur les droits des forêts (Forest Rights Act), une loi historique qui permet aux millions d’Adivasis et d’habitants des forêts en Inde de continuer la bonne gestion de leurs forêts.
En particulier, en ordonnant aux gouvernements des États d’expulser les « habitants des forêts » dans les cas où les demandes de reconnaissance de droits forestiers auraient été prétendument rejetées, la Cour suprême de l’Inde a choisi d’ignorer la centralité des Gram Sabbhas* et leur capacité d’agir constitutionnellement pour tout ce qui concerne la reconnaissance des droits forestiers, notamment pour le rejet des revendications.
Nous sommes choqués de constater que le gouvernement indien ainsi que les gouvernements des différents États n’ont pas défendu la loi devant la Cour au cours du processus qui a conduit à la première décision. Cette situation s’inscrit dans le prolongement des tentatives constantes du gouvernement indien actuel de saboter et d’affaiblir la Loi sur les droits forestiers, sans garantir une application correcte de celle-ci.
Nous condamnons les soi-disant écologistes qui s’opposaient à cette législation remarquable depuis qu’elle avait été proposée il y a plus de dix ans et qui sont les requérants dans cette affaire devant la Cour suprême de l’Inde. Nous pensons que, contrairement à la logique des défenseurs de l’environnement, l’attaque contre la Loi sur les droits forestiers met réellement en péril le processus complexe de conservation des forêts et de la faune sauvage en Inde. En contestant une loi profondément ancrée dans la science et l’éthique de la conservation et qui constitue la première occasion, depuis l’indépendance du pays, de protéger les forêts ainsi que toutes les populations forestières, qu’elles soient humaines ou non, les requérants rendent un très mauvais service à la cause de la conservation.
Nous exhortons donc le Gouvernement à respecter le Forest Rights Act adoptée par le Parlement indien, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des tribunaux, et à prendre les mesures nécessaires et urgentes pour faire en sorte que la décision soit révisée et annulée. Ces expulsions doivent être évitées.
Veuillez agréer nos salutations distinguées,
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* L'ensemble des hommes et des femmes du village âgés de 18 ans forment une assemblée populaire appelée gram sabha qui est convoquée deux fois par an. Ces réunions ont pour objectif d'assurer le développement des populations à travers leur participation et leur coopération mutuelle. Le budget annuel et les plans de développement du village sont présentés devant le gram sabha pour examen et approbation. Le sarpanch et ses collaborateurs sont appelés à répondre aux questions posées par le peuple. Les différents problèmes et difficultés de la population sont également discutés dans le gram sabha.
Accès à la pétition
Analyse par IWGIA
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